L. 411-23 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 412-11, L. 411-21 et L. 411-23 et L. 433-1 du code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 avril 2003) d'avoir déclaré la tierce opposition irrecevable, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 135-5 , L. 411-11 et L. 411-23 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Brignoles, 3 décembre 2002) d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par l'Union départementale, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, et tirés d'une violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, et L. 411-23 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que l'Union locale CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy-la-Garenne, 26 février 2002) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du premier tour des élections, au motif qu'en admettant que l'employeur écarte la liste qu'elle avait déposée, alors, d'une part, qu'une union de syndicats a les mêmes dr… [...]
[...] Attendu que M. X... et l'Union locale CGT de Courbevoie-La Garenne Colombes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 8 janvier 2001) d'avoir annulé sa désignation comme délégué syndical par l'Union locale des syndicats CGT de Courbevoie-La Garenne- Colombes, alors, selon le moyen, que le Tribunal, en faisant app… [...]
[...] Attendu que le CNCEP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les fins de non-recevoir soulevées et déclaré recevables l'action de la Fédération française des syndicats CFDT des banques et sociétés financières et celle de la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'ar… [...]
[...] Attendu qu'en accueillant ces demandes, par les motifs reproduits au moyen, et dès lors que les unions syndicales tiennent des articles L. 411-11 et L. 411-23 du Code du travail le droit d'intervenir en justice afin d'obtenir réparation du préjudice, direct ou indirect, causé à l'intérêt collectif de la profession qu'elles représentent,… [...]
[...] Attendu qu'en accueillant ces demandes, par les motifs reproduits au moyen, et dès lors que les unions syndicales tiennent des articles L. 411-11 et L. 411-23 du Code du travail le droit d'intervenir en justice afin d'obtenir réparation du préjudice, direct ou indirect, causé à l'intérêt collectif de la profession qu'elles représentent,… [...]
[...] Attendu qu'en accueillant ces demandes, par les motifs reproduits au moyen, et dès lors que les unions syndicales tiennent des articles L. 411-11 et L. 411-23 du Code du travail le droit d'intervenir en justice afin d'obtenir réparation du préjudice, direct ou indirect, causé à l'intérêt collectif de la profession qu'elles représentent,… [...]
[...] Attendu que le syndicat SNPE-UNSA et MM. Z..., X... et Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 8 juin 1998), d'avoir décidé que le syndicat SNPE-UNSA n'était pas valablement représenté par M. Cousin à l'instance introduite par la SNCF, alors, selon le moyen, que, d'une part, le tribunal d'instance ne pouvait re… [...]
[...] Vu les articles L. 411-23 et L. 433-1 du Code du travail ; [...]
[...] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 411-3, L. 411-11, L. 411-23 et R. 411-1 du Code du travail : [...]
[...] que notamment la Cour de Cassation a approuvé une cour d'appel qui, pour allouer des dommages-intérêts à l'Association de lutte contre le tabagisme en matière de publicité interdite par l'article 3 de la loi du d 9 juillet 1976, avait constaté que les agissements du prévenu étaient venus contrarier les efforts que ladite association dépl… [...]
[...] Attendu que la société Toupargel fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 29 juin 1989) de l'avoir déboutée d'une demande d'annulation des candidatures présentées par l'union locale des syndicats CGT d'Albertville aux élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel et d'annulation du premier tour du scru… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 388 du Code de procédure pénale, des articles L. 411-1, L. 411-23, L. 611-1, L. 611-10 et L. 631-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]
[...] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.411-23 et L.423-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411 - 3, L 411 - 22, L 411 - 23 ET R 411 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE CETTE DEMANDE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE L'UNSENRIC TIENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 135-4, L. 411-11 ET L. 411-23 DU CODE DU TRAVAIL POUR EXERCER LES ACTIONS NEES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE UNE QUALITE IDENTIQUE ET DIRECTEMENT LIEE A CELLE DES SYNDICATS SIGNATAIRES DE CET… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 411-3, L. 411-10, L. 411-11, L. 411-23 du Code du travail, 1134 du Code civil, et 513 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et dénaturation de pièces ; [...]
[...] ET SUR LE MOYEN DE CASSATION COMMUN SEULEMENT AU COMITE REGIONAL DE LA CONSTRUCTION CGT ET A L'UNION REGIONALE DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS CFDT ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-11 ET L. 411-23 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE D… [...]