L. 411-22 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU'il ressort des articles L. 411-3 et L. 411-22 du code du travail que les fondateurs de tout syndicat ou de toute union syndicale doivent déposer en mairie les statuts, le nom de ceux qui sont chargés de l'administration ou la gestion ainsi que, en cas d'union syndicale, le nom et le siège social des syndicats la composant ;… [...]
[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 411-3 et L. 411-22 du code du travail, M. X..., l'union locale CGT de Chatou et le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de la FNST-CGT ; [...]
[...] Vu les articles L. 411-3, L. 411-22 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que l'Union locale CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy-la-Garenne, 26 février 2002) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du premier tour des élections, au motif qu'en admettant que l'employeur écarte la liste qu'elle avait déposée, alors, d'une part, qu'une union de syndicats a les mêmes dr… [...]
[...] 2° qu'un syndicat ne peut ester en justice qu'à la condition d'avoir déposé ses statuts et la liste des noms de ses dirigeants en mairie ; qu'en se contentant en l'espèce de retenir qu'il convenait de constater que les membres du bureau dont les noms avaient été déposés en mairie le 17 janvier 2000 étaient les mêmes que ceux composant le… [...]
[...] que faute d'avoir tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient, le juge d'instance a violé les articles L. 411-3 et L. 411-22 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la société Toupargel fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 29 juin 1989) de l'avoir déboutée d'une demande d'annulation des candidatures présentées par l'union locale des syndicats CGT d'Albertville aux élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel et d'annulation du premier tour du scru… [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411 - 3, L 411 - 22, L 411 - 23 ET R 411 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N°81-60859 : VU L'ARTICLE L411-22 DU CODE DU TRAVAIL; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 77-60 489 ET LES DEUX MOYENS DU POURVOI N. 77-60 490, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-1, L 412-4 ET L 412-5, L 411-22 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1352 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : [...]