L. 411-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Elle exclut toute origine professionnelle et par conséquent tout droit au doublement de l'indemnité de licenciement et au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. Elle fait valoir que l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail e… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 874 F-D Pourvoi n° F 24-16.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10137 F Pourvoi n° J 20-19.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10009 F Pourvoi n° E 20-17.840 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COU… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10358 F Pourvoi n° B 19-26.228 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10477 F Pourvoi n° X 19-23.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs emplo… [...]
[...] Aux motifs que « le pouvoir de représentation de T... Q... est établi en désignant comme mandataire E... A... en qualité de président du syndicat des travailleurs assurés librement en Europe pour leur sécurité sociale dit TALESS, pour le représenter à l'audience de la cour du 3 avril 2018 ; Le conseil de l'Union de recouvrement des cotis… [...]
[...] Aux motifs que « le pouvoir de représentation de M... K... est établi en désignant comme mandataire T... G... en qualité de président du syndicat des travailleurs assurés librement en Europe pour leur sécurité sociale dit TALESS, pour le représenter à l'audience de la cour du 3 avril 2018 ; Le conseil de l'Union de recouvrement des cotis… [...]
[...] Aux motifs que « le pouvoir de représentation de R... G... est établi en désignant comme mandataire F... S... en qualité de président du syndicat des travailleurs assurés librement en Europe pour leur sécurité sociale dit TALESS, pour le représenter à l'audience de la cour du 3 avril 2018 ; Le conseil de l'Union de recouvrement des cotis… [...]
[...] ALORS QUE D'UNE PART dans ses conclusions d'appel (p 5 § 2 et s) Madame X... avait rappelé qu'aux termes de l'article L 411-2 du code du travail, l'accident de trajet est également considéré comme un accident du travail si le trajet a lieu lors du parcours normal aller-retour par le salarié et qu'en l'espèce, tel était bien le cas dès lo… [...]
[...] 1°/ que la mission des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, peut être exercée en tout lieu dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés, dès lors qu'elle se rattache à l'étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. X..., - M. Y..., - La société Rina, - La société Total, d'une part, - L'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe, - L'association Ligue de la protection des oiseaux, - Le Syndicat mixte de pr… [...]
[...] 3°/ qu'en tout état de cause, le retard du salarié à prendre la route résultant de sa longue discussion avec un ami sur le parking de l'entreprise, est justifié par un motif strictement personnel ; que le seul fait que cette discussion prolongée soit intervenue à l'issue d'une longue journée de travail n'est pas de nature à la faire cons… [...]
[...] Attendu que M. X... qui avait relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 28 novembre 2003 a été représenté devant la cour d'appel de Paris par M. Y..., en qualité de délégué syndical de l'Union nationale du syndicat européen des travailleurs (UNSET) ; que par arrêt du 30 janvier 2008 la cour d'appel a constaté qu… [...]
[...] 1°/ qu'il ressort de l'article L. 411-2 du code du travail que ne peuvent se prévaloir de ces dispositions que les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale ; que la… [...]
[...] Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 du code du travail, L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; [...]
[...] Vu les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-11 du code du travail ; [...]
[...] 3 / qu'un syndicat professionnel a une existence légale du jour du dépôt en mairie par ses fondateurs de ses statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction ; qu'après avoir constaté le dépôt le 18 septembre 1999 à la mairie de Valence des statuts du CNPA Drôme et du nom de se… [...]
[...] 1 ) que le terme d'organisation syndicale employé à l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991 n'est pas assimilable à celui de syndicat au sens du Code du travail, qu'il est moins précis et plus large, et ne saurait dès lors viser exclusivement les groupements répondant aux critères fixés par les articles L. 411-1 et L. 411-2 dudit Co… [...]