L. 411-17 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.411-17 du Code du travail, tout accord ou convention visant les conditions collectives du travail est passé dans les conditions déterminées par le titre III du livre 1er du présent code et notamment celles de l'article L.132-1 du même code, dont il résulte que la convention ou l'accord collectif de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la nullité du protocole du 7 février 2003 et de ses annexes : qu'il est constant que l'accord du 18 décembre 1996 est atypique, en ce qu'il s'inscrit et a été négocié dans un contexte conflictuel et selon des modalités étrangères aux exigences de l'article L.411-17 du Code du Travail ; que les parties s'opposent cepe… [...]
[...] 1 / que ne constitue pas un accord collectif de substitution au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail un accord conclu avec des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise ; qu'un tel accord, régi par les articles 1134 et 1165 du Code civil, caractérise une convention de droit commun contenant un engagement unilat… [...]
[...] Attendu que la société Trans Jura Cars fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, (Lyon, 20 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de primes d'ancienneté alors, selon le premier moyen, premièrement, qu'en se livrant à une interprétation et à une qualification du procès-verbal du 16 juin 1983, la cour… [...]
[...] Attendu que la société Trans Jura Cars fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 16 octobre 1996) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de primes d'ancienneté alors, selon le premier moyen, premièrement, qu'en se livrant à une interprétation et à une qualification du procès ver… [...]
[...] Attendu que la société Trans Jura cars fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 29 janvier 1996) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de primes d'ancienneté alors, selon le moyen, premièrement, que la société Trans Jura cars contestait la qualification d'accord d'entreprise d… [...]
[...] Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du 8e arrondissement et Mmes Y... et X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'Union locale des syndicats CGT du 8e arrondissement irrecevable en sa tierce-opposition contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 26 février 1991 et d'avoir en conséquence opposé ce jugement… [...]
[...] Attendu que la société Allianz Via assurance IARD fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à appliquer aux comptes des salariés concernés, à compter du 1er janvier 1985, l'indice arithmétique moyen des valeurs d'assurance publié à la cote officielle des agents de change tel qu'énoncé dans l'accord du 17 novembre 1978 et à leur verser l'… [...]
[...] " aux motifs qu'en droit, la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, d'où procède notamment l'article L. 132-27 du Code du travail dont les deux alinéas forment un tout a posé la règle d'une négociation annuelle au niveau de l'entreprise elle-même ; qu'elle n'a pas laissé aux parties en présence, spécialement au chef d'entreprise, le choix un… [...]