L. 411-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que les immeubles et objets mobiliers nécessaires aux réunions d'un syndicat professionnel, à leurs bibliothèques et à leurs cours d'instruction professionnelle sont insaisissables ; qu'il s'agit d'une insaisissabilité absolue, susceptible d'être invoquée indépendamment de toute considération relative à la propriété des biens insaisi… [...]
[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et L. 411-12 du code du travail, le syndicat CGT CGEA Connex fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. Y... comme délégué syndical et représentant syndical ; [...]
[...] qu'en se bornant à affirmer l'existence d'intérêts communs ressortant d'activités complémentaires, sans à aucun moment analyser ne serait-ce que succinctement l'activité respective des sociétés Hays IT et Hays Personnel, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 411-12 et L. 421-1 du Code du… [...]
[...] 4 / qu'en cas de scission syndicale, la représentativité du nouveau syndicat ne peut s'apprécier par rapport aux éléments de représentativité du syndicat dont il est issu ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance s'est fondé à la fois sur l'audience acquise par le syndicat CFDT aux élections de juin 2000, sur le fait que le syndicat Sud d… [...]
[...] 2 / qu'après avoir constaté que M. X... ne contestait ni son éloignement géographique ni ses arrêts de maladie et admis que cette situation pouvait faire obstacle à une bonne exécution du mandat de délégué syndical, le tribunal d'instance a considéré que tel n'était pas le cas en l'espèce dès lors qu'il résultait de l'examen des procès-v… [...]
[...] alors, d'autre part, que l'absence de salarié dans une société fait obstacle à la désignation d'un délégué syndical, que la désignation d'un délégué syndical commun au sein d'une unité économique et sociale est subordonnée à l'existence d'une unité sociale manifestée par une communauté de travail ou d'intérêt entre les salariés des entre… [...]
[...] Attendu que le syndicat SNPE-UNSA et MM. Z..., X... et Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 8 juin 1998), d'avoir décidé que le syndicat SNPE-UNSA n'était pas valablement représenté par M. Cousin à l'instance introduite par la SNCF, alors, selon le moyen, que, d'une part, le tribunal d'instance ne pouvait re… [...]
[...] QUE, REPONDANT EN OUTRE A L'ARGUMENT DE CETTE PARTIE SELON LEQUEL L'INSAISISSABILITE DES BIENS DU SYNDICAT, TELLE QU'INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 411-12 DU CODE DU TRAVAIL, SUFFISAIT A DEMONTRER LE CARACTERE ABUSIF DE L'ACTION DU PREVENU, L'ARRET ENONCE QUE CET ARGUMENT EST " SANS PORTEE ", L'INSAISISSABILITE EN QUESTION N'ETANT PAS ABSOLUE… [...]