L. 411-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - condamner la société Hervé S.A à payer 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice moral et pécuniaire subi par la collectivité des salariés conformément aux dispositions de l'article L 2132-3 (l'ancien article L. 411-11) du code du travail du fait de la discrimination de son militant, [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10834 F Pourvoi n° N 16-19.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « A - Sur l'application de la Loi n° 2001-152 du 19/02/2001, l'article 14 de la Loi n' 2001-152 du 19/02/2001 a introduit à l'article L.443-7 du Code du travail, l'alinéa suivant: "La modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général,… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « A-Sur l'application de la Loi n° 2001-152 du 19/ 02/ 2001, l'article 14 de la Loi n° 2001-152 du 19/ 02/ 2001 a introduit à l'article L. 443-7 du Code du travail, l'alinéa suivant : " La modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère gén… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « A-Sur l'application de la Loi n° 2001-152 du 19/ 02/ 2001, l'article 14 de la Loi n° 2001-152 du 19/ 02/ 2001 a introduit à l'article L. 443-7 du Code du travail, l'alinéa suivant : " La modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère gén… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 2-1 de l'accord-cadre inter SEMCA 24 juin 1999 fixe la durée du travail en moyenne annuelle des salariés non postés 3x8, pour une durée annuelle brute de 1820 heures (35 heures x 52 semaines) ou mensuelle de 151, 67 heures, qui correspond à une durée annuelle de 1645 heures de temps de travail effectif ; qu'il a… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 411-11, L. 423-15 et R. 423-3 du code du travail et 117 du code de procédure civile, le représentant d'un syndicat en justice doit justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice ; qu'en l'espèce, l'Union syndicale CGT du Commerce et des Services de P… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail de sorte que l'employeur est, pendant cette durée, délié de l… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, dans la mesure où il est jugé que la RDTD n'est pas soumise à la convention collective des transports routiers et partant à l'accord du 18 avril 2002, l'intervention de ce syndicat se situe hors du champ d'application des articles L 135-4 et L 411-11 du code du travail. En effet il n'est plus en mesure de soute… [...]
[...] ALORS QUE le syndicat avait sollicité le paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 2132-3 du Code du Travail en faisant valoir que le fait, pour la SA VERRERIE DU COURVAL, de refuser d'appliquer les dispositions légales et conventionnelles relatives aux jours fériés portait un préjudice à l'intérêt collectif de la… [...]
[...] ALORS en outre QUE l'inapplication d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en retenant que « la faute alléguée n'était, pour l'essentiel pas caractérisée, et pour le surplus, n'avait pas engendré de préjudice indemnisab… [...]
[...] ALORS en outre QUE l'inapplication d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en retenant que « la faute alléguée n'était, pour l'essentiel pas caractérisée, et pour le surplus, n'avait pas engendré de préjudice indemnisab… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « (…) conformément à l'article 412-18 du Code du Travail, le licenciement d'un délégué syndical ne peu intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que la même procédure a été étendue au conseiller du salarié par l'article K ? 122-14-16 du Code du Travail, que tout licenciement pr… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Monsieur X..., délégué syndical mandaté par le syndicat Union locale « Force ouvrière » dépose un pouvoir du secrétaire général de l'union locale du syndicat, par lequel il est mandaté pour se constituer partie civile conformément aux dispositions des articles 11 des statuts du syndicat et L.411-11 du Code du travail ; q… [...]
[...] - AUX MOTIFS QUE le syndicat CFDT AGRO ALIMENTAIRE DU PAYS BASQUE –non signataire comme tel des accords de participation (paraphés seulement par le délégué syndical CFDT) - peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail pour « exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant… [...]
[...] ALORS QU' il résulte des articles L 2122-1, L 2231-1 et L 2143-3 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi du 20 août 2008 que du résultat des élections au comité d'entreprise découle la représentativité du syndicat et sa capacité syndicat à négocier, et à faire opposition à des accords, et la capacité de ses élus à êtr… [...]
[...] ALORS d'une part, QUE la violation de l'obligation de soumettre pour avis aux représentants du personnel un document constituant une adjonction au règlement intérieur porte un préjudice certain à l'intérêt collectif de la profession ; que la Cour d'appel a déclaré nulle la première version du « Code of Business Conduct » élaborée et diff… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la collusion frauduleuse, la bonne foi étant toujours présumée, il appartient à celui qui se prévaut de la fraude de son cocontractant d'en établir la preuve ; qu'il est établi que le contrat conclu entre la société Sin et Stes et Monsieur X... était irrégulier dès l'origine en l'absence de toute précision sur sa duré… [...]
[...] ALORS QU'un syndicat n'est recevable à intervenir dans une instance prud'homale que lorsque celle-ci soulève une question de principe dont la solution est susceptible d'être étendue à toutes les entreprises y adhérant et de porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, qu… [...]
[...] ALORS QU'un syndicat n'est recevable à intervenir dans une instance prud'homale que lorsque celle-ci soulève une question de principe dont la solution est susceptible d'être étendue à toutes les entreprises y adhérant et de porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, qu… [...]