L. 411-10 du Code du travail

[...] Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 412-1, L. 411-10, L. 412-4 et L. 412-11 du code du travail, manque de base légale au regard des articles L. 410-1 et L. 412-11 du code du travail, la société Véolia fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de M. X... opérée le 14 novembre 2005 par l'Uni… [...]

[...] 1 / qu'il résulte de l'article L. 411-1 du Code du travail que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts ; que pour décider que M. X... n'avait pas été désigné le 9 avril 2005… [...]

[...] qu'en l'espèce, les statuts du syndicat CGT Guyenne Papier disposent qu'il est administré par un conseil syndical de six membres et un bureau de quatre membres pris au sein du conseil syndical ; que la moitié des membres du conseil syndical et du bureau ne faisaient plus partie de l'entreprise et n'étaient donc plus en mesure d'assurer l… [...]

[...] 1 ) que pour prétendre désigner un délégué syndical, une organisation syndicale doit justifier de son existence légale et que tel n'est pas le cas du syndicat UNSA Télécoms auteur de la désignation litigieuse du 28 juillet 2003, qui, pour satisfaire à cette exigence, produit les statuts d'un syndicat "UNSA Orange France Centre Nord" ; de… [...]

[...] "aux motifs qu'il résulte de l'article 2 et 3 de ses statuts, la FNAIM constitue un syndicat professionnel au sens de l'article L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail ; qu'il en va de même pour la CSAB dont l'objet est défini par l'article 3 de ses statuts ; qu'aux termes des articles L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail, les syndi… [...]

[...] "aux motifs qu'il résulte de l'article 2 et 3 de ses statuts, la FNAIM constitue un syndicat professionnel au sens de l'article L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail ; qu'il en va de même pour la CSAB dont l'objet est défini par l'article 3 de ses statuts ; qu'aux termes des articles L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail, les syndi… [...]

[...] "aux motifs qu'il résulte de l'article 2 et 3 de ses statuts, la FNAIM constitue un syndicat professionnel au sens de l'article L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail ; qu'il en va de même pour la CSAB dont l'objet est défini par l'article 3 de ses statuts ; qu'aux termes des articles L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail, les syndi… [...]

[...] 2 / qu'en présence de la lettre de désignation du 26 février émanant de "l'Union départementale CFTC de Paris", prive sa décision de toute base légale au regard des mêmes textes et des articles L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail, le jugement qui refuse de prendre compte la personnalité morale distincte des organisations syndicales… [...]

[...] Vu l'article L. 411-10 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que MM. Z..., A..., D..., B..., C..., X..., Y..., le syndicat CGT des forestiers sapeurs de l'Ardèche et l'Union nationale des forestiers-sapeurs font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'intervention de l'Union nationale des forestiers-sapeurs, alors, selon le moyen, que dès lors qu'elle a pour objet la défense… [...]

[...] qu'en retenant néanmoins que la capacité du syndicat à désigner un délégué syndical était établie en raison du dépôt des statuts à la mairie de Paris, et en refusant expressément de prendre en compte les "adresses diverses sur les papiers à en-tête qui ont été adressés à France-Galop" qui ne permettaient pas au destinataire de la prétend… [...]

[...] Attendu que le préfet de la région Lorraine, le préfet de la région Alsace et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1994) d'avoir déclaré recevable l'action de la Fédération CGT du personnel des organismes sociaux, alors, selon le moyen, que, dès lors que l'ac… [...]

[...] Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts du syndicat CGT, alors, selon le moyen, qu'en estimant qu'il ne peut régler que les litiges individuels résultant des relations de travail entre un employé et son employeur, le conseil de prud'hommes méconnaît les articles L. 411-11, L. 135-5 et… [...]

[...] qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article L. 411-10 du Code du travail ; [...]

[...] alors, encore, que le Tribunal n'a pas respecté les articles L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail sur la capacité à agir de l'Union locale CGT du Douaisis ; [...]

[...] Vu les articles L. 411-2, L. 411-3, L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande formée contre la section syndicale alors que, selon le moyen, d'une part, une section syndicale accède à la personnalité morale si elle se constitue, comme l'avait reconnu le Tribunal pour le syndicat CGT des Kaolins de Berrien, en syndicat d'entreprise ;… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit fondée la sanction précitée, alors, d'une part, que la loi dispose que le délégué syndical représente son organisation syndicale auprès du chef d'entreprise et "n'ordonne pas les attributions du délégué syndical sur les compétences du syndicat" ; qu'il a été établi que l'employ… [...]

[...] Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 4, 5, 12, 16, 30, 31, 117, 122, 320, 330 et 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 411-3, L. 411-10, L. 411-11 et L. 411-15 du Code du travail, 150, 151, 258 et 259 du Code pénal, 7 et 8 du Code civil :. [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, SI LES SYNDICATS PROFESSIONNELS TIENNENT DES ARTICLES L. 411-10 ET L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL LA POSSIBILITE D'EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT, ILS NE TIENNENT D'AUCUNE DISPOSITION LEG… [...]