L. 410-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-66.210
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'«il résulte de la combinaison des articles L.122- 32-1 et R.241-51 du Code du travail que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ; seul l'examen pratiqué par le médecin du travail, dont doit bénéficier le salarié lors de l… [...]