L. 410-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QU' indépendamment de l'autorité de chose jugée et de l'effet substantiel qu'il produit, un jugement peut être invoqué à titre de présomption ou à titre d'élément de preuve ; qu'à supposer même que l'autorité de chose jugée et l'effet substantiel attachés au jugement du 7 novembre 2005 n'aient pu être invoqués, le juge devait reche… [...]
[...] ALORS QU' indépendamment de l'autorité de chose jugée et de l'effet substantiel qu'il produit, un jugement peut être invoqué à titre de présomption ou à titre d'élément de preuve ; qu'à supposer même que l'autorité de chose jugée et l'effet substantiel attachés au jugement du 7 novembre 2005 n'aient pu être invoqués, le juge devait reche… [...]