L. 41-19 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1996, 95-84.938
Cour de cassation
[...] " aux motifs que les faits se seraient déroulés depuis le 12 mars 1993 (date de l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes), selon Jean-Paul X... ; alors que l'ordonnance a été signifiée à la société Unisys le 5 avril 1993 ; qu'aux termes de l'article L. 41-19, la réintégration peut se faire dans un emploi équivalen… [...]