L. 404-12 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, 14-29.745
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article L.404-12 second alinéa du code du travail dispose que le CHSGT peut faire appel à un expert agrée « en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.4612-8 du code du travail » ; que ce dernier article prévoit la consultation du CHSCT… [...]