L. 382-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 531 FS-D Pourvoi n° U 19-15.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021… [...]
[...] CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10116 F Pourvoi n° F 16-11.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME… [...]
[...] Alors, d'autre part, que les auteurs relèvent en principe du régime de sécurité sociale des artistes auteurs prévu par l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale géré par l'AGESSA et que les revenus tirés de leur activité d'auteur à titre principal ou à titre accessoire sont assujettis aux cotisations d'assurances sociales et d'all… [...]
[...] Alors, d'autre part, que les auteurs relèvent en principe du régime de sécurité sociale des artistes auteurs prévu par l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale géré par l'AGESSA et que les revenus tirés de leur activité d'auteur à titre principal ou à titre accessoire sont assujettis aux cotisations d'assurances sociales et d'all… [...]