L. 372-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le service des remontées mécaniques de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise constitue un service public industriel et commercial, que le licenciement de Mme Z... était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, que la commune avait par ailleurs… [...]
[...] Attendu que, pour décider que la reprise en régie directe par la commune de Pamiers du service public de l'abattage avait entraîné la création d'un service public administratif excluant l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, fixer la créance de salaire et indemnitaire de M. X... au passif de la liquidation judiciaire de… [...]
[...] Vu les articles L. 323-1 et L. 372-6 du Code des communes et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; [...]