L. 364-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] "alors que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par l'abrogation de la loi pénale ; que l'article 144 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 a abrogé l'article L. 364-6 du code du travail qui réprimait les infractions au monopole de l'office de migrations internationales ; que la cour d'appel qui est néanmoins entré… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 143-3, L. 152-3, L. 324-9 à L. 324-11, L. 362-3, L. 341-4, L. 341-6, L. 341-9, L. 364-3, L. 364-6, L. 364-8, L. 364-9 du Code du travail, 121-2 du Code pénal, 591, 593 et 706-43 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 364-6, alinéa 1, L. 341-9, L. 364-6, alinéa 1, L. 364-8, L. 364-9 du Code du travail, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]