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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 364-2-1

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L. 364-2-1 du Code du travail

Code du travail 9 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1999, 98-84.501 Cour de cassation

[...] Attendu que le traité d'adhésion du Portugal aux Communautés européennes et le règlement CEE susvisé assimilant, depuis le 1er janvier 1992, les ressortissants portugais aux ressortissants français, les articles L. 341-6 et L. 364-2-1 du Code du travail incriminant l'emploi irrégulier d'étrangers en France, ne peuvent plus être appliqués… [...]

27/05/1999 L. 364-2-1
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 1998, 96-86.679 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil, L. 143-3, L. 143-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, alinéa 1, R. 341-1, R. 341-3-1, R. 341-7, L. 341-9, L. 362-4, L. 362-4, alinéa 1, L. 362-5, alinéa 1, L. 362-6, L. 364-2-1, alinéas 1 et 3, L. 364-2-2, L. 364-3, L. 364-3-1, L. 620-3 du Code… [...]

04/06/1998 L. 364-2-1
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 1997, 96-82.199 Cour de cassation

[...] Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 364-2-1, L. 341-6, R. 341-1, R. 341-7, L. 364-2-1 du Code du travail, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; [...]

10/06/1997 L. 364-2-1
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 1997, 96-80.500 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 341-6, L. 364-2-1 du Code du travail devenu l'article L. 364-3 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

25/02/1997 L. 364-2-1
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 1996, 94-82.033 Cour de cassation

[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 341-4, L. 341-6 et L. 364-2-1 (dans sa rédaction en ce qui concerne le dernier article issue des lois n 81-941 du 17 octobre 1981 et n 89-488 du 10 juillet 1989) du Code du travail, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale… [...]

30/01/1996 L. 364-2-1
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 1992, 91-83.245 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 341-6 alinéa 1er, L. 364-2-1 et L. 364-2-2 du Code du travail et de l'article 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

14/01/1992 L. 364-2-1
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 1988, 87-83.553 Cour de cassation

[...] " aux motifs que les faits poursuivis sont bien antérieurs à l'entrée de l'Espagne dans le Marché commun ; que le Traité ayant créé la Communauté économique européenne n'a pas abrogé rétroactivement le texte pénal régissant l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière et, notamment, l'article L. 364-2-1 du Code du travail… [...]

07/06/1988 L. 364-2-1