L. 364-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bahattin X... a été convoqué devant le tribunal correctionnel, du chef de travail dissimulé sur le fondement des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail pour avoir, en qualité de gérant de fait des sociétés Vesthom et Vertus, ayant pour activité la confection de vêtements,… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 364-3, L. 341-6, alinéa 1, R. 341-1, R. 341-3-1, R. 341-7, L. 364-1 et L. 364-9 du Code du travail, L. 131-35 du Code pénal, 473 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : [...]