L. 362-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS propres QU'au soutien de sa demande, Monsieur Y... fait valoir que n'étant pas partie au jugement pénal, la relaxe de l'association Le Cercle Wagram a été prononcée, non en raison de l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, mais du fait que les irrégularités commises par ses organes ou représentants… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QU'au soutien de sa demande, Monsieur J... fait valoir que n'étant pas partie au jugement pénal, la relaxe de l'association Le Cercle Wagram a été prononcée, non en raison de l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, mais du fait que les irrégularités commises par ses organes ou représentants… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QU'au soutien de sa demande, Madame B... fait valoir que n'étant pas partie au jugement pénal, la relaxe de l'association Le Cercle Wagram a été prononcée, non en raison de l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, mais du fait que les irrégularités commises par ses organes ou représentants l… [...]
[...] N° F 16-80.914 F-D N° 490 VD1 28 MARS 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Stat… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] "et aux motifs adoptés qu"Ali X..., est prévenu d'avoir au Pré-saint-Gervais, depuis juillet 2002, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, en qualité de complice de travail dissimulé, étant gérant de la SARL Conseils 93, sise 7 rue du messager à Paris 10ème, cette dernière assurant l'assistanc… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Christian X..., pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 3 et 6 de la Convention signée à Rome le 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles, L. 324-10, L. 362-4, L. 143-3, L. 320, L.… [...]
[...] N° V 05-85. 253 F-P + F + I N° 1773 VD 20 MARS 2007 M. JOLY conseiller doyen, faisant fonctions de président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.2 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 143-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-6 et R. 143-2 du code du travail, des articles 111-4, 121-1 et 121-3 du code pénal et des articl… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 362-6 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 et L. 751-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si les objets saisis étaient revendiqués par un tiers, si leur restitution présentait un danger pour les personnes ou s'ils étaient susceptibles de confiscation en vertu de l'article L. 362-4, 3 , du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]
[...] Attendu que, pour confirmer la décision du juge d'instruction ordonnant la remise au service des Domaines, en vue de sa vente, d'un véhicule automobile appartenant à Diana X..., mise en examen notamment pour blanchiment aggravé et travail dissimulé, l'arrêt attaqué relève que le maintien sous scellés du véhicule de l'intéressée n'est plu… [...]
[...] Attendu que, pour confirmer la décision du juge d'instruction ordonnant la remise au service des Domaines, en vue de sa vente, d'un véhicule automobile appartenant à Julien X..., mis en examen notamment pour blanchiment aggravé et travail dissimulé, l'arrêt attaqué relève que le maintien sous scellés du véhicule de l'intéressée n'est plu… [...]
[...] VIOLATION des articles 441-1, 441-10, 131-26, 131-27, 131-30, 131-35 du Code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 630-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail ; [...]
[...] Mais sur le premier moyen de cassation proposé pour Vincenzo X..., pris de la violation des articles 111-3, alinéa 2, et 135-35 du Code pénal et L. 362-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 362-3, L. 362-4 du Code du travail, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, atteinte au principe du contradictoire, défaut de motifs et manque de ba… [...]
[...] "alors que, d'autre part, en condamnant le prévenu à une peine principale de dix mois de prison avec sursis et à titre de peines complémentaires, à une amende de 8 000 euros et à la diffusion du dispositif de l'arrêt dans la presse, bien que l'article L. 362-4 du Code du Travail ne prévoit pas de peine d'amende à titre de peine complémen… [...]
[...] Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 362-4, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]