L. 358-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1999, 97-14.384
Cour de cassation
[...] Attendu que pour rejeter les demandes de M. de X..., la cour d'appel énonce qu'il ressort des termes mêmes des délibérations de l'UNEDIC que la réduction de l'allocation de chômage est appliquée à tout allocataire titulaire d'un avantage vieillesse ; que M. de X... qui se voit appliquer les mêmes mesures que celles qui sont appliquées à… [...]