L. 3523-8 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-12.604
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'UNEDIC soutenait à bon droit ne pas être tenue à garantie au motif que Monsieur Z... n'avait pas été licencié et que la relation de travail avait été rompue le 8 septembre 2015, jour du prononcé de la résiliation par le conseil de prud'hommes ; qu'en l'absence de licenciement, la rupture du contrat de travail prenait eff… [...]