L. 352-2-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-17.301
Cour de cassation
[...] 5°/ que les conventions d'assurance chômage ne peuvent comporter de dispositions tendant au financement d'un régime de retraite complémentaire, serait-ce au titre du principe de solidarité nationale ; qu'en considérant que les accords d'assurance chômage n'auraient pas dépassé les limites de la délégation de compétence en autorisant l'UN… [...]