L. 352-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LI COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° M 15-11.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statu… [...]
[...] M. Jean-Marie X... reproche à la Cour d'appel d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement l'ayant débouté de ses demandes, tendant à voir condamner POLE EMPLOI et l'UNEDIC ¿ AGS à lui payer les sommes de 49. 658, 55 ¿ correspondant aux allocations chômage non perçues entre le 16 septembre 2003 et le 30 juin 2005, avec les int… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : Sur la communication des pièces : que sous pièces n° 14 de son bordereau complémentaire pièces communiqué le 21 avril 2010, M. Manfred X... verse des traductions libres qu'il a lui-même effectuées dès pièces en langue allemande qu'il avait jointes à son bordereau initial, étant observé qu'il apparaît du dernier bordereau… [...]
[...] 1° / que l'arrêté du 8 février 2000 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage a pour effet d'agréer, pour la période couverte par cet arrêté, soit du 1er janvier 2000 au 30 juin 2000, l'ensemble des délibérations de la commission paritaire nationale et des décisions de l'UNEDIC… [...]
[...] 1°) ALORS QUE les accords conclus en vertu des articles L. 352-1 et suivants du Code du travail pour l'application des dispositions relatives à l'assurance chômage ne peuvent restreindre les droits que les travailleurs privés d'emploi tiennent de la loi laquelle, dans sa rédaction applicable au litige, ne prévoit aucune réduction des all… [...]
[...] 2°) ALORS QUE la pension d'invalidité est remplacée par l'allocation d'une pension vieillesse au premier jour suivant le 60ème anniversaire de son titulaire, à moins que ce dernier ne s'y oppose en fournissant une attestation de son employeur établissant la poursuite d'une activité professionnelle ; que l'entrée en jouissance de la pensi… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les accords conclus en vertu des articles L. 352-1 et suivants du Code du travail pour l'application des dispositions relatives à l'assurance chômage ne peuvent restreindre les droits que les travailleurs privés d'emploi tiennent de la loi, laquelle ne prévoit aucune réduction des allocations de chômage po… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la cour d'appel viole, par fausse application, l'article 37 du règlement de l'assurance chômage ; que ce texte n'exclut du bénéfice de l'allocation de chômage que ceux retrouvant une activité professionnelle salariée ou non, c'est-à-dire… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que, les accords conclus en vertu des articles L. 352-1 et suivants du Code du travail pour l'application des dispositions relatives à l'assurance chômage ne peuvent restreindre les droits que les travailleurs privés d'emploi tiennent de la loi, laquelle ne prévoit aucune réduction des allocations de chômage p… [...]
[...] VU LES ARTICLES 12 DE LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 PORTANT CREATION D'UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, 25 BIS DU REGLEMENT ANNEXE A CETTE CONVENTION NATIONALE, L. 352-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; [...]