L. 3512-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Le fait de fumer sur son lieu de travail constitue une infraction à l'article L. 3512-8 du code du travail et à l'article 12 du règlement intérieur de la société [1]. Le fait que M. [E] est en outre allumé une cigarette dans un local contenant des palettes en bois est en outre contraire aux règles de sécurité élémentaires. [...]
[...] 2°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne notamment leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise ; que c'est à l'employeur qu'il incombe de démontrer qu'il a à ce titre parfaitement respecté de prévention et mis en oeuvre toutes les mesures utiles ; qu'en… [...]