L. 351-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 5°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un… [...]
[...] CIV. 2 LI COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° M 15-11.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. La preuve de cette volonté peut être rapportée par tous moyens ; il est seulement produit aux débats, plus particulièrement par M. X..., les pièces suivantes : un récépissé du… [...]
[...] Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine et dès lors que, d'une part, le fait de ne pas déclarer l'exercice d'une activité professionnelle constitue un acte positif de prise de la fausse qualité de travailleur privé d'emploi et que, d'autre part, aux termes de l'article L. 351-7 du Code du travail, le… [...]
[...] "que, questionné sur l'existence de cartes de visite au nom d'Ait Gherbi et à en-tête de la société Egeep, il prétendait que le sus- nommé n'était qu'un "consultant extérieur" occasionnel et bénévole , que, cependant, la poursuite des investigations effectuées par l'inspection du travail révélait, notamment, qu'au vu du registre sur lesq… [...]