L. 351-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] M. Jean-Marie X... reproche à la Cour d'appel d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement l'ayant débouté de ses demandes, tendant à voir condamner POLE EMPLOI et l'UNEDIC ¿ AGS à lui payer les sommes de 49. 658, 55 ¿ correspondant aux allocations chômage non perçues entre le 16 septembre 2003 et le 30 juin 2005, avec les int… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité et le bien fondé de la rétractation sollicitée : que la tierce opposition de l'ASSEDIC tend à voir rétracter l'arrêt du 24 septembre 2001 qui a confirmé le jugement du Conseil des Prud'hommes ayant condamné la société S.A. JARNY au règlement des salaires impayés depuis le licenciement, sous déduction… [...]
[...] Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt viole les articles L. 311-5 et R. 313-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte, en effet, de l'article R. 313-1 précité que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations de l'as… [...]
[...] que, dès lors, peuvent seules bénéficier du maintien des droits antérieurs mentionnés à l'article L.242-4 (ancien) du Code de la sécurité sociale les personnes percevant l'un des revenus de remplacement visés aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4-27 du Code du travail, et que les ressou… [...]
[...] Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que depuis la loi du 9 juillet 1984 prenant effet au 1er avril 1984, seules les personnes percevant l'une des allocations mentionnées au sixième alinéa 4 de l'article L. 322-4 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés… [...]
[...] Attendu que les sociétés font grief aux ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Bergerac, 11 juillet 1991), de les avoir condamnées à remettre au salarié l'attestation Assedic sous astreinte de 500 francs par jour de retard, alors, selon le moyen, que le juge doit s'assurer qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l… [...]