L. 351-6-2 du Code du travail

[...] CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1420 F-D Pourvoi n° N 15-24.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur l… [...]

[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 943 F-D Pourvoi n° S 14-26.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'au terme de conclusions récapitulatives déposées le 25 mars 2013 auxquelles il est expressément référé pour l'exposé plus ample de ses moyens, elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, au visa des dispositions des articles 2 du code civil, 4-111 de la loi du 17 janvier 2001, L. 351-6-2… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, au jugement entrepris duquel il résulte essentiellement que, responsable administratif et financier à temps partiel de la SARL MATHIEU, Mr X... a été nommé, moyennant une substantielle augmentation de salaire, directeur génér… [...]

[...] 2°/ que le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que l'article L. 5422-5 du code du travail, anciennement L. 351-6-2, alinéa 3, introduit par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001, dispose que «l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par troi… [...]

[...] 2°/ que lorsqu'une dette est payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court contre chacune de ses parties à compter de son échéance ; qu'en l'espèce, il réclamait à l'Assedic de Basse-Normandie, sur le fondement de l'article R. 351-1-1 du code du travail, la révision des allocations d'assurance… [...]

[...] ALORS QUE la prescription de l'action en répétition de l'allocation d'assurance indûment versée ne court pas à l'encontre de l'Assédic qui est dans l'impossibilité d'agir en raison de l'illégalité d'un licenciement, tant que cette illégalité n'a pas été prononcée ; qu'ainsi, l'illégalité du licenciement de M. X... n'ayant été prononcée q… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief au jugement de recevoir l'action de l'Assedic alors, selon le moyen, que la prescription de la créance en répétition de l'indu de l'organisme social sur le salarié ayant bénéficié d'allocations de chômage commence à courir au jour où la nullité du licenciement du salarié est prononcée ; que l'annulation… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'action de l'ASSEDIC tend également à récupérer auprès de Madame X... les indemnités ASSEDIC qui lui ont été versées entre son licenciement et sa réintégration dans l'entreprise après annulation du licenciement ; qu'elle justifie cette demande en exposant que le versement des allocations chômage opéré en faveur de Madame… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'action de l'ASSEDIC tend également à récupérer auprès de Madame X... les indemnités ASSEDIC qui lui ont été versées entre son licenciement et sa réintégration dans l'entreprise après annulation du licenciement ; qu'elle justifie cette demande en exposant que le versement des allocations chômage opéré en faveur de Madame… [...]

[...] 5°/ qu'en considérant que les dispositions de l'article L. 351-6-2 du code du travail, issues de la loi du 17 juillet 2001, selon lesquelles l'action en paiement se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la réponse apportée à la demande en paiement de l'intéressé, étaient d'application immédiate dès lors qu'elles a… [...]

[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté "l'exception de prescription" qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, qu'il résulte tant de l'article 20, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage, applicable à la date du licenciement de Mme X..., le 2 septembre 19… [...]

[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 351-6-2 du code du travail tel qu'il résulte de la loi du 17 juillet 2001, il est fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable l'action de l'ASSEDIC de Lorraine ; [...]

[...] Attendu que pour déclarer prescrite la demande de l'ASSEDIC la cour d'appel énonce que cette dernière n'a engagé aucune action en justice avant le 25 avril 2002, date du dépôt de la tierce opposition, et n'établit pas l'existence d'une interruption de la courte prescription de l'article L. 351-6-2 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt viole les articles L. 311-5 et R. 313-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte, en effet, de l'article R. 313-1 précité que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations de l'as… [...]

[...] que, dès lors, peuvent seules bénéficier du maintien des droits antérieurs mentionnés à l'article L.242-4 (ancien) du Code de la sécurité sociale les personnes percevant l'un des revenus de remplacement visés aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4-27 du Code du travail, et que les ressou… [...]

[...] Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que depuis la loi du 9 juillet 1984 prenant effet au 1er avril 1984, seules les personnes percevant l'une des allocations mentionnées au sixième alinéa 4 de l'article L. 322-4 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés… [...]