L. 351-3-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] aux motifs propres que, sur la compétence de l'union pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Bretagne, en application de l'article L 213-1 dans sa rédaction applicable au litige, les unions de recouvrement assurent 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'all… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il appartient au juge judiciaire de connaître par voie d'action ou par voie d'exception, de la validité des conventions d'assurance chômage qui ont le caractère de conventions de droit privé pour être conclues exclusivement entre personnes de droit privé ; qu'il convient en conséquence de rechercher si les conventions d'ass… [...]
[...] ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le différentiel de rémunération a pour objet d'indemniser la perte de rémunération subie en raison de la diminution de la durée du travail et n'a pas pour objet de rémunérer un travail fourni par le salarié ; que, dès l'instant où la durée du travail des salariés restait inchangée une fois qu'est échu le ter… [...]
[...] Mais attendu que, selon les articles L. 351-1 et L. 351-3 du code du travail, alors en vigueur, l'allocation d'assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, est un revenu de remplacement, calculé soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article L.351-4 du Code du travail, dont l'application est demandée à la cour par l'ASSEDIC DU PAS DE CALAIS, le régime d'assurance chômage s'applique aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi sous réserve de l'exercice d'une activité antérieure (L.451-3 d… [...]
[...] ALORS, en second lieu, QUE l'allocation d'assurance chômage est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond ; qu'en considérant que l'indication du précompte sur l'attestation destinée à l'Assedic n'avait pas lieu d'être dès lors que les cotisations social… [...]
[...] Vu les articles L. 351-3-1 et L. 351-8 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 351-3-1 et L. 351-8 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 351-3-1 du Code du travail et 39-1 de la loi n 96-502 du 11 juin 1996 alors applicables ; [...]
[...] Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'elle est fondée sur la violation des articles L. 351-3 et L. 351-3-1 du Code du travail : [...]