L. 351-25 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les indus : Il convient de rappeler que les indus ici en cause font suite à un contrôle réalisé par la caisse daté du 29 octobre 2010 constatant une modification de la situation de l'allocataire au regard des allocations familiales et de l'allocation au logement familial et démontrant : - qu'elle est auto entrepreneu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale disposait : - dans son premier alinéa, qu'était présumé exercer, à titre principal, une activité non salariée, la personne qui exerçait simultanément au cours d'une année civile, d'un côté, une ou plusieurs activités non salariées entraînant affiliation au régime d'assuranc… [...]
[...] Vu les articles L. 351-25 et R. 351-53-I alors applicables, devenus L. 5122-1 et R. 5122-11, du code du travail, ensemble l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel ; [...]
[...] 1°/ que pendant la période de chômage partiel, le contrat de travail est suspendu de sorte que le salarié est dispensé de l'exécution de toute prestation de travail, y compris du suivi d'une formation à la demande de l'employeur ; que le refus opposé par un salarié d'exécuter un travail ou de suivre une formation interne pendant cette pé… [...]
[...] 1°/ que pendant la période de chômage partiel, le contrat de travail est suspendu de sorte que le salarié est dispensé de l'exécution de toute prestation de travail, y compris du suivi d'une formation à la demande de l'employeur ; que le refus opposé par un salarié d'exécuter un travail ou de suivre une formation interne pendant cette pé… [...]
[...] Vu l'article 4 de l'annexe ouvriers de la convention collective nationale des industries du camping, ensemble l'article L. 351-25 du code du travail ; [...]
[...] 2 ) qu'en toute hypothèse, l'énumération des motifs économiques du licenciement par l'article L. 321-1 du Code du travail n'est pas limitative ; que la lettre de licenciement doit contenir l'énoncé d'un motif de rupture matériellement vérifiable, qui peut ensuite être précisé et discuté devant les juges du fond en cas de contestation ; q… [...]
[...] Vu les articles L. 351-25, R. 351-50 et R. 351-54 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1997), d'avoir analysé la rupture du contrat de travail de Mme Z... et Y... en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selo… [...]
[...] Attendu que, pour décider que le contrat de travail n'était pas rompu et débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué se fonde sur le moyen relevé d'office, tiré de l'article L. 351-25 du Code du travail et retient que la diminution des heures de travail se situant dans le contingent d'heures indéterminables prévu par le texte, ell… [...]
[...] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, premièrement, que la mise en demeure de mettre le site de production en conformité avait été adressée à la société Princifarm le 29 août 1994 et précisait à cette dernière qu'à défaut de mise en conformité dans le délai de quinze jours,… [...]
[...] Attendu que seize de ces salariés font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juin 1996) d'avoir dit que leur licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le caractère qualifié de temporaire, par la cour d'appel qui a écarté la force majeure, de la désorganisation de l'entreprise obligeait l'employeur… [...]
[...] Attendu que MM. Jean-Marie et Gérard X... reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que, premièrement, constitue une modification substantielle et unilatérale du contrat de travail, le fait d'imposer aux salariés une durée de travail permanente équivalente au contingent d'heures suppléme… [...]
[...] Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que la direction départementale du Travail avait accordé à l'employeur, en raison de la réduction d'activité de son entreprise, une allocation spécifique pour privation partielle d'emploi du 10 juin au 30 octobre 1993 ; qu'elle a exactement décidé que la mise en chômage partiel, pendant… [...]
[...] Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, la mise au chômage partiel n'est pas une cause de rupture du contrat de travail et la cour d'appel ayant relevé que les salariés aur… [...]
[...] Mais attendu que le salarié, qui subit une perte de salaire occasionnée par la suspension temporaire d'activité de son entreprise sans pouvoir bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 351-25 du Code du travail, faute de proposition en ce sens du directeur du travail et de l'emploi, ne saurait, cependant, être privé des garanties… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (Metz, 18 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer aux salariés un rappel sur la prime de treizième mois, alors, selon le moyen, que la prime conventionnelle de treizième mois, constitue un complément de salaire acquis mois par mois par le salarié en contrepartie de sa prestatio… [...]
[...] Attendu, ensuite, que la mise au chômage partiel du personnel, pendant la période d'indemnisation, prévue par l'article L. 351-25 du Code du travail, ne constitue pas une modification des contrats de travail ; que les dispositions des articles 306 et 307 de la Convention collective nationale du pétrole n'apportent aucune exception à cett… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'en cas de chômage partiel total, le contrat de travail est suspendu jusqu'à l'expiration de la période d'indemnisation et ne peut être réputé rompu à l'initiative de l'employeur que si, postérieurement à l'expiration… [...]