L. 351-24 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que les demandeurs d'emploi, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à des actions d'aide à la création d'entreprise ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensée ou p… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «Madame Sylviane X... a créé une activité indépendante d'expert-comptable à compter du 15 juin 2002 et, à ce titre, a bénéficié du régime de l'ACCRE pendant la première année de l'exercice de son activité de travailleur indépendant, soit du 15 juin 2002 au 14 juin 2003 ; … que Madame Sylviane X... soutient que l'assiette r… [...]
[...] l'article L. 351-24 du Code du travail, ainsi qu'une cellule de reclassement, la société SEPR se proposant de contacter un cabinet spécialisé dans les opérations de reclassement de salariés touchés par une opération de licenciement pour motif économique ; que ces aides au reclassement avaient permis le reclassement de tous les salariés,… [...]
[...] qu'ayant créé une entreprise à compter du 1er février 1995, elle a obtenu le 10 février une aide en application de l'article L. 351-24 du Code du travail, ainsi que le maintien de sa couverture sociale antérieure en application de l'article L. 161-1 du Code de la sécurité sociale ; que la Caisse primaire d'assurance maladie, estimant que… [...]
[...] Attendu que la société Pénicaud Texmaille Industries fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser aux salariés des indemnités de rupture du contrat de travail, alors, en premier lieu, que, dans le cas de reprise d'une entreprise par les salariés, ceux-ci doivent avoir fait l'objet d'un licenciement économique préalable, l'aide à la… [...]
[...] Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement de ces sommes entre les mains du syndic, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le directoire d'une société anonyme n'exerce les pouvoirs dont il est investi pour agir au nom de la société que sous réserve de ceux expressément attribués par la… [...]