L. 351-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° G 21-13.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la recevabilité du recours contre la décision de la commission de recours amiable ; attendu qu'en application de l'article R.142-18 du Code de la sécurité sociale le Tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi par simple requête déposée au secrétariat ou adressée par lettre recommandée dans… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les indus : Il convient de rappeler que les indus ici en cause font suite à un contrôle réalisé par la caisse daté du 29 octobre 2010 constatant une modification de la situation de l'allocataire au regard des allocations familiales et de l'allocation au logement familial et démontrant : - qu'elle est auto entrepreneu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE s'agissant du nombre de trimestres, M. Y... a effectué du 2 février 1991 au 19 septembre 1992 un stage rémunéré par l'Etat au titre duquel la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est a validé deux trimestres s'agissant du régime général ; qu'il revendique six trimestres supplémentaires, estimant que… [...]
[...] CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10165 F Pourvoi n° H 15-12.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CH… [...]
[...] CIV. 2 LI COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° M 15-11.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statu… [...]
[...] CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10059 F Pourvoi n° Y 15-10.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈ… [...]
[...] que l'article L311-5 du même code prévoit que toute personne percevant notamment un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L 351-2 devenu L.5421-2 du code du travail, s'agissant essentiellement des allocations versées aux personnes involontairement privées d'emploi, conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses… [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la Caisse primaire d'assurance maladie des YVELINES à indemniser Madame X... de son congé maternité du 3 janvier au 3 juill… [...]
[...] Vu les articles L. 122-14-13, devenu L. 1237-9 du code du travail, R. 741-42 du code rural et de la pêche maritime, L. 351-2, L. 351-3 et R. 351-1 du code de la sécurité sociale ; [...]
[...] Vu les articles L. 351-2 du code de la sécurité sociale et L. 980-3 du code du travail, alors en vigueur ; [...]
[...] Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, rappelle, d'une part, que l'alinéa 2 de l'article R. 615-3, devenu l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale, dispose que l'activité salariée ou assimilée d'une personne est réputée avoir été son activité principale, si l'intéressée a accompli, au cours de l'année de référe… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale dispose : "Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L.322-4 ou de l'article L.321-4-2 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L.351-2 du même code conserve la qualité d'ass… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE les deux parties s'accordent pour dire que l'intimé a été licencié le 30 novembre 2003 ; l'article L.311-5 du code de la sécurité sociale dispose: "Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 ou de l'article L. 321-4-2 du code du travail ou l'un des reve… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte des articles L. 351-1, L. 351-2, L. 351-16, L. 351-17 et R. 351-28 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date des faits et de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 que les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, avaient droit à une alloca… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 29 novembre 1999, la société Le Crédit foncier de France a consenti à M. et Mme X... un prêt destiné au financement de l'acquisition d'un terrain et d'une villa, assorti d'une assurance souscrite pour le compte de Mme X... auprès de la société Axa France vie (l'assureur), venant… [...]
[...] 1 / qu'aux termes de l'article L. 322-4-20 du code du travail, un contrat emploi jeune ne peut être rompu de manière anticipée par un salarié qu'à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines ou en cas d'embauche à l'issue de l'exécution d'une période d'essai, suspens… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mai 2005), que pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès du Crédit foncier de France, M. X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de l'UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa courtage, devenue Axa France vie (l'assureur), en vue de s'as… [...]
[...] 1 / qu'aux termes de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, toute personne percevant l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du Code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès… [...]
[...] Attendu, selon le premier de ces textes, que les salariés involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 351-2 du Code du travail ; qu'aux termes du second, les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expi… [...]