L. 351-19 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 351-3, L. 351-8, L. 351-12 et L. 351-19 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; [...]
[...] Vu les articles L. 351-3, L. 351-8, L. 351-12 et L. 351-19 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; [...]
[...] Vu les articles L 351-3 et L. 351-19 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; [...]
[...] Vu les articles L. 351-3 et L. 351-19 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; [...]
[...] Attendu que la société Spie Trindel reproche au jugement de l'avoir condamnée à rembourser à ses salariés les sommes retenues sur leur salaire en contrepartie de la réduction de leur horaire de travail, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le droit pour l'employeur de réduire l'horaire de travail de son personnel par la mise en chôma… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement de la somme avancée à M. X... dans l'attente du règlement des ASSEDIC pour la période d'avril, mai et juin 1981 et de l'avoir condamnée à verser à ce salarié une certaine somme à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, alors q… [...]
[...] Attendu que l'association fait grief aux arrêts confirmatifs de l'avoir condamnée à payer à Mmes X... et Y... des sommes à titre de dommages-intérêts pour perte de salaires, alors, selon les pourvois, d'une part, qu'en faisant seulement référence à la décision des premiers juges sans répondre au moyen nouveau en appel que l'association a… [...]
[...] M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle B..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référ… [...]
[...] Attendu cependant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 351-10 et L. 351-19 anciens du Code du travail que les employeurs énumérés dans ce dernier texte, s'ils doivent soit directement soit par l'intermédiaire des institutions prévues par la convention du 31 décembre 1958 en vertu d'une convention particulière conclue avec elle… [...]
[...] Attendu cependant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 351-10 et L. 351-19 anciens du Code du travail que les employeurs énumérés dans ce dernier texte, s'ils doivent soit directement soit par l'intermédiaire des institutions prévues par la convention du 31 décembre 1958 en vertu d'une convention particulière conclue avec elle… [...]
[...] Attendu que Mme Y..., qui, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 13 juillet 1984), a été engagée le 21 novembre 1977 par la Société Générale de Tissage Louis X... pour effectuer, suivant les nécessités de l'entreprise, des travaux de piqûrage et d'épluchage, reproche aux juges du second degré de l'avoir déboutée de sa demande… [...]
[...] Vu les articles 1134 du Code civil, L. 351-19 du Code du travail alors en vigueur et 455 du nouveau code de procédure civile ; [...]
[...] ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE VALENCIENNES A PAYER A M. X... ET A M. Y..., QUI BENEFICIAIENT A LA SUITE DE LA REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL HABITUELLEMENT PRATIQUE DANS L'ETABLISSEMENT, DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE DE L'ARTICLE L. 351-19 DU CODE DU TRAVAIL POUR 160 HEURES PAR MOIS ET QUI AVAIENT ETE LICEN… [...]