L. 351-17 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ que l'application de l'ancien article L. 351-1 du code du travail investit l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage du pouvoir propre d'interrompre le paiement des allocations indues lorsqu'elle constate que l'allocataire ne remplit pas les conditions d'ouverture des droits, et, en particulier, celle tenant à la cessa… [...]
[...] ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE le Pôle Emploi sollicite à titre reconventionnel la condamnation de M. X... à restituer des allocations indûment perçues entre le 28 janvier 2001 et le 25 décembre 2003, sur le fondement de la fausse déclaration intentionnelle de M. X... ; que M. X... soutient qu'il n'a pas faussé ses déclarations et qu'… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte des articles L. 351-1, L. 351-2, L. 351-16, L. 351-17 et R. 351-28 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date des faits et de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 que les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, avaient droit à une alloca… [...]
[...] Vu les articles L. 351-1, L. 351-16, L. 351-17 et L. 351-20 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, les articles 34, 35 et 38 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, les articles 10 et 11 du règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversio… [...]
[...] Vu les articles L. 351-17, alinéa 3, et R. 351-28-3 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que l'une des demandes formées par M. X..., employé par la Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-le Vigan (ci-après la CCI), en qualité de chef de service de port, à la suite du licenciement qui lui avait été notifié le 28 février 1980, portait sur le complément de la somme lui restant dû au titre de la garantie de res… [...]
[...] Mais attendu que les dispositions des articles L. 351-17 et R. 351-28 du Code du travail, alors applicables, ne prévoient pas la privation des droits au revenu de remplacement en cas d'accomplissement par le bénéficiaire d'une formation non rémunérée ; que l'accord conclu entre les partenaires sociaux même ayant fait l'objet d'un agrémen… [...]
[...] Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt viole les articles L. 311-5 et R. 313-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte, en effet, de l'article R. 313-1 précité que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations de l'as… [...]
[...] que, dès lors, peuvent seules bénéficier du maintien des droits antérieurs mentionnés à l'article L.242-4 (ancien) du Code de la sécurité sociale les personnes percevant l'un des revenus de remplacement visés aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4-27 du Code du travail, et que les ressou… [...]
[...] Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que depuis la loi du 9 juillet 1984 prenant effet au 1er avril 1984, seules les personnes percevant l'une des allocations mentionnées au sixième alinéa 4 de l'article L. 322-4 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés… [...]
[...] Vu l'article L. 351-17 du Code du travail alors en vigueur ; [...]