L. 351-12-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2003, 00-21.249
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'il résulte des articles L. 351-1 et L. 351-3 du Code du travail, applicables, aux termes de l'article L. 351-12-2 dudit Code, aux agents non titulaires des collectivités territoriales, et de l'article 28 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1993, applicable à l'espèce, que les allocations… [...]