L. 343-10 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2000, 99-84.643
Cour de cassation
[...] " alors que constitue une cause d'irresponsabilité pénale l'information erronée donnée par une autorité publique ayant entraîné une erreur invincible pour le prévenu ; que la Caisse régionale de sécurité sociale dispose, par les agents qui interviennent, soit à sa demande, soit avec son accord, en application des dispositions des article… [...]