L. 3424-13 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-21.945
Cour de cassation
[...] qu'il ressort des pièces produites par l'employeur qu'était jointe à l'invitation, une pièce intitulée: "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ETABLISSEMENT" en date du 4 octobre 2011 et reprenant en des termes identiques la répartition du personnel dans les collèges électoraux mentionnée dans… [...]