L. 3421-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS propres QUE M. Y... fait valoir, au soutien de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée que - l'employeur ne rapporte pas la preuve d'un accroissement temporaire d'activité, - son emploi relevait d'une activité normale et permanente de l'entreprise, - les contrats à durée… [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [M] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [M] de sa demande tendant à obtenir des dommages et intérêts au titre du préjudice moral consécutif au contrôle d'identité discriminatoire dont il a été victim… [...]
[...] CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience du 9 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1242 FS-D Pourvoi n° D 15-24.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi… [...]