L. 342-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] "et aux motifs encore que, sur la loi applicable aux relations de travail, les relations de travail sont notamment régies par la Convention de Rome du 19 juin 1980 édictant dans son article 3 que le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; qu'il est constant qu'au moment de la signature du contrat de travail, les parties ont… [...]
[...] "aux motifs qu'il est résulté de ces investigations que le Groupe Netjets, qui ne propose pas des vols sur des lignes régulières, met des avions à la disposition de ses clients pour leur permettre une "totale liberté de déplacement", leur offrant un "programme de propriété partagée d'avions" ; que "cette compagnie d'aviation d'affaires s… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, 13 et 14 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, 12 du règlement n° 574/72 du 21 mars 1972, 111-2, 111-3, 111-4, 112-1 du code pénal, L. 342-4 devenu L. 1262… [...]
[...] Attendu, par ailleurs, que, selon l'article L. 342-4 du code du travail issu de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (actuel article L. 1263-3 du code du travail), "un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire national ou lorsqu'ell… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société easyJet Airline Company Limited, - L'URSSAF de Paris et de la région parisienne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 8 novembre 2011, qui, pour travail dissimulé, entraves… [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur la compétence de la juridiction française et du Conseil de Prud'hommes de Châlons-en-Champagne soulevée in limine litis, vu l'avis du Conseil d'Etat du 11 juillet 2007 concernant les affaires EASY JET AIRLINE et RYAN AIR Ltd ; que d'autres compagnies aériennes ont dû se soumettre au droit fran… [...]
[...] 3°/ qu'aux termes de l'article L. 342-4 du code du travail devenu l'article L. 1262-3 un employeur est soumis au code du travail français lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire français ou lorsqu'elle est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures à partir desquelles elle est exercée de façon habituell… [...]
[...] Attendu, certes, que selon l'article L 342- 4 du code du travail, l'employeur est assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire français, et ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés, lorsque son activité est réalisée dans des locaux ou avec des inf… [...]
[...] Vu les articles L. 433-2 du Code du travail, L. 342-4 alinéa 2 et R. 342-2 du Code de l'aviation civile ; [...]