L. 342-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-41.908
Cour de cassation
[...] Attendu, en second lieu, que les dispositions de l'article L. 342-4, alinéa 2, devenu l'article L. 1262-3 du code du travail, applicables aux entreprises de transport aérien en vertu de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, n'étaient pas entrées en vigueur à la date de rupture du contrat de travail, en l'absence du décret en… [...]