L. 341-8 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1978, 76-41.142
Cour de cassation
[...] QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET POUR PERTE DES AVANTAGES SOCIAUX, AUX MOTIFS QUE SELON L'ARTICLE L. 341-4 DU CODE DU TRAVAIL, UN ETRANGER NE PEUT EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE S… [...]