L. 341-7-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement par l'employeur de la redevance qu'il a payée à l'Office des migrations internationales, en faisant valoir qu'en application de l'article L. 341-7-1 du Code du travail, il est interdit à l'employeur de se faire rembourser cette somme aup… [...]
[...] Vu les articles L. 144-1 et L. 341-7-1 du Code du travail ; [...]