L. 341-6-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] que l'Union des syndicats de la région havraise, agissant au nom de trois de ces six personnes en vertu de l'article L. 341-6-2 du Code du travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre, notamment, d'heures supplémentaires et d'indemnités prévues par l'article L.341-6-1, alinéas 2 et 4 ; [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1990) de s'être contredit dans l'examen d'un éventuel préjudice supplémentaire non réparé au titre de l'article L. 341-6-2° du Code du travail, au motif qu'en l'absence de convention collective alors applicable, M. X..., qui ne prouve ni l'existence d'un usage, ni d'u… [...]