L. 341-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société easyJet Airline Company Limited, - L'URSSAF de Paris et de la région parisienne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 8 novembre 2011, qui, pour travail dissimulé, entraves… [...]
[...] ALORS 1°) QUE : les dispositions impératives de droit français applicables à un salarié détaché en France par une entreprise non établie en France ne concernent que l'exécution du contrat de travail, et non sa rupture ; qu'en appliquant au présent litige, opposant la société Halliburton Inc, établie dans l'Etat du Texas, à Monsieur X...,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « les trois contrats de travail signés par Mme X..., de nationalité canadienne, ont été conclus à Québec avec une société canadienne et qu'ils stipulent que pour les fins de l'exécution des conventions, les parties élisent domicile à Québec et que ces conventions sont régies et interprétées selon les lois en vigueur dans l… [...]
[...] 4°/ que le détachement, à titre temporaire, d'un salarié au sein d'une entreprise établie sur le territoire national par une entreprise non établie en France ne suppose pas la conclusion d'un contrat de travail entre ce salarié et l'entreprise au sein de laquelle il est détaché ; que l'employeur, non établi en France, qui détache un sala… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - l'EARL CIDRES X..., - l'EURL CIDRES Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 18 janvier 2007, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et travail dissimulé, les a condamnées, chacune, à une amende… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-5, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]