L. 341-4 du Code du travail

[...] L'invalide doit être classé en 2e catégorie lorsqu'il est établi théoriquement, d'après des données médicales, que la nature et la gravité de ses affections ne permettent pas au requérant d'exercer une activité rémunérée quelconque, quels que soient les emplois disponibles sur le marché du travail. L'attribution d'une pension d'invalidit… [...]

[...] COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 555 F-B Pourvoi n° K 24-16.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025 1°/ M. [W… [...]

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10099 F Pourvoi n° R 21-20.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSA… [...]

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1074 F-B Pourvoi n° P 20-16.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 L… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la visite de reprise, selon l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale, le classement en invalidité 2ème catégorie rend le salarié dans l'incapacité d'exercer une profession quelconque ; Que toutefois, cela n'a aucune incidence directe sur le contrat de travail, seul le médecin du travail pouvant se pro… [...]

[...] Aux motifs que sur la cause de licenciement, le salarié reproche à l'employeur de ne pas avoir recherché son reclassement, faisant valoir que le périmètre de reclassement comprenait toutes les copropriétés ayant recours aux services du syndic dès lors que la permutation de personnel était possible ; mais que le salarié n'était pas employ… [...]

[...] AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 132-23 du Code des Assurances en vigueur du 19 décembre 2007 au 31 décembre 2009 : "Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat. Toutefois, ces contrats doivent prévoir une fa… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article 885 F du code général des impôts, dans la rédaction de la loi du 31 décembre 1991, applicable en l'espèce, les primes versées après l'âge de 70 ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajout… [...]

[...] ALORS, 1°), QUE l'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 351-1, devenu L. 5421-1 du code du travail ; qu'en considérant, pour rejet… [...]

[...] CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° U 16-13.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le… [...]

[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10290 F Pourvoi n° R 16-10.405 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'afin d'exécuter les dispositions de l'arrêt du 16 juin 2006 en procédant à la réintégration de Mme Y..., la RATP convoquait Mme X... à une rendez-vous devant le médecin du travail fixé au 24 octobre 2006 ; qu'elle ne s'est pas présentée à ce rendez-vous ; qu'une nouvelle convocation lui était adressée le 27 octobre… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions combinées des articles L.5422-13 et L.5424-1 du code du travail, l'OPAC du Rhône fait bénéficier ses anciens salariés d'un régime d'auto-assurance chômage dont la mise en oeuvre est subordonnée à un refus de prise en charge par l'ASSEDIC devenue POLE EMPLOI ; Attendu que Monsieur X..., qui… [...]

[...] « Sur le moyen tiré de la disproportion des engagements de caution ; que l'article L. 341-4 du Code de la Consommation dispose qu'« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et rev… [...]

[...] 3° ALORS QUE pendant la durée du congé parental d'éducation, le contrat de travail est suspendu, le salarié ne pouvant cumuler son salaire avec les prestations familiales auxquelles il a droit ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que Mme X... percevait notamment au 23 mars 2006, une rémunération annuelle de 21.000 ¿, soit 1.500 ¿ sur 1… [...]

[...] Aux motifs que « la garantie Incapacité Totale de Travail est définie de la façon suivante à l'article 2 du contrat liant les parties : « l'assuré est en état d'ITT lorsque, à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 90 jours (dite délai de carence) il se trouve, sur prescription médicale, à la suite d'une maladie… [...]

[...] Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants, justement critiqués par la première branche et tenant à l'application aux faits de la cause de l'article L. 1222-6 du code du travail avant le 6 mai 2006, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur qui n'avait pas mis en oeuvre la procédure prévue par la quatri… [...]

[...] Attendu que l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale dispose que son classés en invalidité de 2ème catégorie les invalides absolument incapables d'exercer une activité quelconque, [...]

[...] 1°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître la loi du contrat ; que le contrat d'assurance prévoyait, de manière expresse, que la preuve de l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle quelconque, même à temps partiel, était rapportée pour un assuré par le fait d'être classé en 2ème ou 3ème catégorie dans les termes de… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 341-4, alors en vigueur, du Code du Travail, disposant qu'un étranger ne peut exercer une activité professionnelle en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 341-2, aucun texte n'exige d'un étranger employé à l'étranger par une société française ayant son siège… [...]