L. 341-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « qu'aux termes de l'article L. 3252-1 du code du travail , sont saisissables les sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, par un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de la rémunération, la fo… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - l'EARL CIDRES X..., - l'EURL CIDRES Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 18 janvier 2007, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et travail dissimulé, les a condamnées, chacune, à une amende… [...]
[...] Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire, d'intéressement, d'avantages pour les vacances et de dommages et intérêts pour préjudice personne… [...]
[...] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'article L. 341-3, dernier alinéa, du Code du travail interdisant à une entreprise de travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit des travailleu… [...]
[...] Attendu que M. Z... reproche encore à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait été mis à la disposition de la société NERSA par la société ENEL, alors, selon le moyen, qu'une déclaration d'occupation du 2 décembre 1980 émanant du ministère du Travail et attestant que la société NERSA l'occupait en France, constituait l'engagement prévu par les ar… [...]
[...] ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A DEMANDE A M. X..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, QUI AVAIT ETE ENVOYE POUR UNE DUREE D'ENVIRON 15 JOURS SUR UN CHANTIER EN ALLEMAGNE PAR LA SOCIETE VALY FRANCE A PARIS, A LA DISPOSITION DE LAQUELLE IL AVAIT ETE MIS PAR UNE SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE LUI AVAIT SERVI… [...]