L. 341-2 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 341-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimale d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations, soit d'un nombre minimum d'heure… [...]

[...] Alors que les règles régissant la séparation des pouvoirs entre les juridictions de l'ordre judiciaire et celles des juridictions de l'ordre administratif sont toutes d'ordre public ; qu'en application de celles-ci, relève de la compétence des juridictions administratives, le litige relatif au contrat de travail d'un étranger qui, pour e… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « qu'aux termes de l'article L. 3252-1 du code du travail , sont saisissables les sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, par un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de la rémunération, la fo… [...]

[...] N° X 15-81.914 F-D N° 2132 FAR 24 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourv… [...]

[...] 1°/ que les salariés de la société Air France victimes d'un accident du travail et d'une inaptitude définitive à exercer leurs fonctions en vol antérieurement à l'abrogation des articles L. 341-1, L. 341-2 et R. 342-13 du code de l'aviation civile par la loi du 9 avril 2003, sont exclusivement soumis au statut du personnel élaboré par le… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 341-4, alors en vigueur, du Code du Travail, disposant qu'un étranger ne peut exercer une activité professionnelle en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 341-2, aucun texte n'exige d'un étranger employé à l'étranger par une société française ayant son siège… [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :- X... Hiroshi, - LA SOCIÉTÉ ESAF, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2007, qui a condamné le premier, pour emploi de travailleurs étrangers non munis d'un titre de travail, travai… [...]

[...] ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE c'est à la date du premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption du travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'usure prématurée de l'organisme qu'il convient de se placer pour déterminer si, au cours des douze mois précédents, l'assuré réunit les conditions d'ouve… [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 341-2, L. 341-6, L. 364-3, L. 364-8, L. 364-9 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

[...] 1 / que la justification par l'assuré de l'exécution d'au moins 800 heures de travail au cours des douze mois précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois, pour prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité, ne peut résulter que de la production de bulletins de paie mentionnant précisé… [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Christian X..., pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 3 et 6 de la Convention signée à Rome le 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles, L. 324-10, L. 362-4, L. 143-3, L. 320, L.… [...]

[...] 1 / qu'aux termes de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, toute personne percevant l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du Code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès… [...]

[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-2 et L. 341-6 du Code du travail, 21 de l'Ordonnance du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; [...]

[...] 1 / que l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement court à compter de la date de conclusion du contrat de travail qui fait l'objet de la rupture ; que, par un nouveau contrat de travail visé par le ministère chargé des affaires sociales en date du 11 juillet 1975, la BMCE a engagé M. X... en qualité de… [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-2, L. 341-4, L. 321-6, L. 364-3 et L. 364-8 du Code du travail, manque de base légale ; [...]

[...] Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-2, L. 341-4 et L. 341-6 du Code du travail, 112-1 alinéa 3 du Code pénal, 59 et 60 du Traité de Rome, du règlement CEE n° 2194/ 91 du 25 juin 1991, des articles 216 et suivants de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal au Traité de la CEE en date du… [...]

[...] Attendu que M. Z... reproche encore à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait été mis à la disposition de la société NERSA par la société ENEL, alors, selon le moyen, qu'une déclaration d'occupation du 2 décembre 1980 émanant du ministère du Travail et attestant que la société NERSA l'occupait en France, constituait l'engagement prévu par les ar… [...]

[...] QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET POUR PERTE DES AVANTAGES SOCIAUX, AUX MOTIFS QUE SELON L'ARTICLE L. 341-4 DU CODE DU TRAVAIL, UN ETRANGER NE PEUT EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE S… [...]