L. 341-16 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° P 20-15.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIE… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale que le titulaire d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité peut continuer à exercer une activité professionnelle, de sorte que c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la substitution de la pension de vieillesse à la pension… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L.341-16 du Code de la sécurité sociale, le titulaire d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité peut continuer à exercer une activité professionnelle ; qu'en énonçant que la perception par le salarié d'une pension de vieillesse par application des dispositions de l'a… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu en raison de son inaptitude physique et qui perçoit une pension d'invalidité ne peut s'opposer, lorsqu'il atteint l'âge de 60 ans, au remplacement automatique de cette pension par une pensi… [...]