L. 341-15 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° P 20-15.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIE… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10561 F Pourvoi n° K 16-15.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] Aux motifs que le salarié inapte qui n'a été ni reclassé ni licencié peut soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de son employeur au paiement des salaires soit faire constater la rupture du contrat pour manquement de l'employeur à cette obligation ; que cette rupture doit s'analyser comme un… [...]
[...] 2°) ALORS QUE la pension d'invalidité est remplacée par l'allocation d'une pension vieillesse au premier jour suivant le 60ème anniversaire de son titulaire, à moins que ce dernier ne s'y oppose en fournissant une attestation de son employeur établissant la poursuite d'une activité professionnelle ; que l'entrée en jouissance de la pensi… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'«il est constant qu'à la date de notification du licenciement le 2 juillet 2003, M. X... bénéficiait d'une pension de retraite qui lui avait été attribuée par la CNAV le 16 juin 2003 avec effet au 1er juillet 2003 ; qu'il convient ainsi de déterminer quel a été le fait générateur de la rupture du contrat travail. M. X... so… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu en raison de son inaptitude physique et qui perçoit une pension d'invalidité ne peut s'opposer, lorsqu'il atteint l'âge de 60 ans, au remplacement automatique de cette pension par une pensi… [...]
[...] Attendu que la société Thomson CSF fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, au titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réell… [...]