L. 3341-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 2224 du code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 rédu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « la confirmation du jugement s'impose par contre sur l'octroi de 500 € pour résistance abusive dans la remise du livret d'épargne salariale et l'état récapitulatif prévu à l'article L. 3341-7 du Code du travail ainsi que dans le montant de la participation due » ; [...]
[...] ALORS D'UNE PART QU' aux termes de l'article L 3341-7 du Code du travail, dans les entreprises dans lesquelles un accord de participation a été mis en place, il incombe à l'employeur de fournir au salarié quittant l'entreprise un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entre… [...]
[...] 1°/ que tout bénéficiaire d'un plan d'épargne entreprise quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise, et cet état qui est inséré dans le livret d'épargne salariale, distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au… [...]