L. 3341-22 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] La société SNCF RESEAU demande l'infirmation de l'ordonnance attaquée au motif que si le statut de salarié protégé de M.[S] pendant son mandat ne fait pas débat, la loi n'a pas prévu de protection après l'exercice du mandat au profit du salarié titulaire d'un mandat d'élu local ; que le salarié ne peut pas revendiquer l'extension de la p… [...]