L. 3332-26 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.137
Cour de cassation
[...] Aux motifs que Monsieur X... demande à la cour d'annuler la décision de dissolution du FCPE MAAF Actionnariat 2 intervenue le 25 novembre 2009; qu'il explique que les intimées ont invoqué une prétendue impossibilité de réunir le Conseil de surveillance de ce FCPE composé de 6 salariés et 3 représentants de la direction, alors qu'en réali… [...]