L. 3332-25 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10510 F Pourvoi n° S 21-12.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] Aux motifs que Monsieur X... demande à la cour d'annuler la décision de dissolution du FCPE MAAF Actionnariat 2 intervenue le 25 novembre 2009; qu'il explique que les intimées ont invoqué une prétendue impossibilité de réunir le Conseil de surveillance de ce FCPE composé de 6 salariés et 3 représentants de la direction, alors qu'en réali… [...]